Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture, par la société GALERIE GRAPH (SAS, SIREN 930 741 624, ci-après « l’Éditeur »), du service de facturation électronique accessible sur ce site (ci-après « le Service ») à toute entreprise cliente (ci-après « le Client »).

Le Service permet la création, la gestion et le contrôle de conformité de factures, ainsi que leur transmission vers une Plateforme Agréée tierce partenaire de l’Éditeur. L’Éditeur n’est pas lui-même une Plateforme Agréée : il opère en tant que solution compatible connectée à une Plateforme Agréée.

Article 2 — Souscription

La souscription au Service se fait par la création d’un compte sur le site. Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il renseigne, notamment son numéro SIREN/SIRET et les informations de ses propres clients nécessaires à l’émission de factures conformes.

Article 3 — Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription (offre Solo : 29 € HT par mois ou 290 € HT par an ; offre PME : 59 € HT par mois ou 590 € HT par an ; offre Cabinet : 19 € HT par dossier client et par mois, minimum cinq dossiers, sur devis). Ils sont exprimés hors taxes et facturés selon la périodicité indiquée lors de la souscription, par prélèvement via le prestataire de paiement Stripe. L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable avant toute application à un abonnement en cours.

Toute inscription ouvre une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours, sans moyen de paiement, limitée à dix (10) factures. À son terme, en l’absence de souscription, le compte passe en lecture seule : les documents restent consultables et téléchargeables, aucune donnée n’est supprimée. Il en va de même en cas d’échec de paiement non régularisé sous sept (7) jours ou de résiliation.

Article 4 — Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription et se renouvelle tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou en écrivant à l’adresse de contact ci-dessous.

Article 5 — Responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service. La transmission effective d’une facture à son destinataire final dépend toutefois du bon fonctionnement de la Plateforme Agréée tierce à laquelle le Service est connecté, ainsi que des réseaux de télécommunication ; l’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement imputable à ces tiers.

Le Client reste seul responsable de l’exactitude des données qu’il saisit et de la conformité fiscale des documents qu’il émet à l’aide du Service. Le Service constitue un outil d’aide à la conformité ; il ne se substitue pas à un conseil comptable ou fiscal.

Article 6 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 7 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected]